LES AVANTAGES FISCAUX

 

   En tant que consommateur de services à la personne, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectuées dans l'année. Les prestations de services fournies par les organismes de services à la personne agréés par l'Etat ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux. Un récapitulatif annuel des dépenses engagées vous sera remis .
    Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d'emploi depuis trois mois au moins, la réduction d'impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d'impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d'impôt calculé par l'administration fiscale excède l'impôt net à payer, l'excédent est remboursé au contribuable.
    Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d'un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).
   Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d'une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).
   Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l'année (exemple: participation de l'employeur au CesuMD préfinancé, etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.

 

DÉFINITION OFFICIELLE DE LA PRESTATION « HOMME TOUTES MAINS » (Bricolage à domicile):

 

   Les prestations « homme toutes mains » sont des tâches élémentaires et occasionnelles de petit bricolage qui ne demandent pas de qualification particulière : fixer une étagère, poser des rideaux, etc.
    Sont donc exclues les activités de construction, entretien et de réparation des bâtiments ainsi que la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

  Les interventions élémentaires sur des équipements utilisant des fluides (remplacer un joint, une ampoule, etc.) requièrent une qualification professionnelle de l'intervenant.

   Le montant de cette prestation est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. 

 

 

DÉFINITION OFFICIELLE  DE LA PRESTATION « AIDE INFORMATIQUE ET INTERNET

À DOMICILE »

  Cette activité comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

    - livraison à domicile de matériels informatiques ;

    - installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;

    - mise en service au domicile de matériels informatiques ;

    - maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).

   Sont exclus le dépannage ou l'assistance informatique à distance (internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat.


  Le montant de cette prestation est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.

 

 

DÉFINITION OFFICIELLE DE LA PRESTATION « MAINTENANCE, ENTRETIEN ET VIGILANCE TEMPORAIRE, À DOMICILE, DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE »

 

   Cette activité, qui consiste à assurer au domicile de l'occupant habituel le gardiennage et la surveillance du logement pendant son absence, figure dans la liste des activités visées à l'article D. 129-35 du Code du travail et relève de l'agrément simple . Dans ce cadre, peuvent être notamment rendues les prestations suivantes :

   - ouverture et fermeture de volets ;

  - arrosage et entretien des plantes ou du jardin ;

  - relève du courrier ;

  - travaux ménagers à l'intérieur du logement.

   - mise en route du chauffage pour le week-end ;

  

  Remarque :

   les prestations de télésurveillance du domicile ou les simples rondes ponctuelles autour du domicile, le gardiennage et la sécurité des personnes ne sont pas éligibles parmi les activités de services à la personne.

  

   Pas de plafond pour cette prestation.